Conditions Générales d’Utilisation de YOUGGY

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités mises à disposition sur l’application mobile YOUGGY, des services offerts par la société YOUGGY et de définir les conditions d’accès et l’utilisation des services par l'utilisateur.

Toute inscription ou utilisation de l’application mobile implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application mobile via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application mobile.

YOUGGY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


Article 1 : Les mentions légales

La création et l’édition de l’application mobile YOUGGY est assurée par la Société SAS YOUGGY au capital de 40 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833562630, dont le siège social est situé au 95 avenue Parmentier.

L'hébergeur de l’application mobile YOUGGY est la société Apple, dont le siège social en France est situé au 7 Avenue d'Iéna, 75116 Paris, avec le numéro de téléphone : 01 56 52 96 00, pour la version iOS et la société Google, dont le siège social en France est situé au 38 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, avec le numéro de téléphone : 01 42 68 53 00, pour la version Android.


Article 2 : Accès

L’application mobile YOUGGY permet à l'utilisateur un accès gratuit au service suivant : Mise en relation entre associations et bénévoles.

L’application mobile est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et numéro de téléphone si demandé.

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter la désinscription de son profil en écrivant à asso@youggy.com pour les associations et à hello@youggy.com pour les bénévoles. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application mobile ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de YOUGGY. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à YOUGGY de toute interruption ou suspension du service, même sans préavis.

Article 3 : Collecte des données

L’application mobile assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit via son espace personnel ou en écrivant directement par e-mail à YOUGGY dont les adresses sont communiqués dans l’Article 2.



Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

YOUGGY est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de YOUGGY pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application mobile dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de l’application mobile YOUGGY par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son exploitant constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.



Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’application mobile YOUGGY sont réputées fiables mais l’application mobile ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, YOUGGY ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application mobile ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information qu’elle contient.

L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application mobile YOUGGY décline toute responsabilité.

YOUGGY ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone ou tout matériel informatique, suite à l’utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’application mobile.

La responsabilité de YOUGGY ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers provenant de son application mobile.

Article 6 : Liens externes de sites web

Des liens de sites web peuvent être présents sur l’application mobile. L’utilisateur est informé qu’en ouvrant ces liens sur son logiciel de navigation, il naviguera sur des sites indépendants de YOUGGY. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.


Article 7 : Autorisations et stockage de données

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’application mobile YOUGGY, des autorisations lui seront demandées pour permettre à l’application mobile de fonctionner correctement.

Certains smartphones peuvent stocker des informations d’identification afin de garantir l’accès et une performance stable de l’application mobile. Il en va de la responsabilité de l’utilisateur d’accepter le stockage de ses données ou de les désactiver à tout moment par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein du smartphone utilisée ou tout autre matériel.


Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez joindre la société YOUGGY en écrivant aux adresses e-mail de contact citées à l’Article 2.

CONTACT
Associations : asso@youggy.com
Bénévoles : hello@youggy.com
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